Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 6 janvier 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Van De Sijpe, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est déléguée pou (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1999009030

pub.: 15/01/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 6 janvier 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Van De Sijpe, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministèr public près le parquet du tribunal de première instance de Tongres, à partir du 6 janvier 1999.

Titre du document concerné:	Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 6 janvier 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Van De Sijpe, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est déléguée pou (...)
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