publié le 27 mars 2015
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi Par ordonnance du 16 décembre 2014, M. Delvaux Ph., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, pour exercer, à partir du 1 er avril
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Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi Par ordonnance du 16 décembre 2014, M. Delvaux Ph., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, pour exercer, à partir du 1er avril 2015, les fonctions de magistrat suppléant au tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.