publié le 19 août 2011
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 29 juillet 2011, M. Noyez, J.-P., a été désigné, par le président du tribunal de commerce dYpres pour exercer, à partir du 1 er août 2011, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce t
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 29 juillet 2011, M. Noyez, J.-P., a été désigné, par le président du tribunal de commerce dYpres pour exercer, à partir du 1er août 2011, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.