publié le 12 août 2011
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 1 er juillet 2011, M. Combes, A., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Gand pour exercer, à partir du 1 er septembre 2011, les fonctions de juge consulaire s
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 1er juillet 2011, M. Combes, A., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Gand pour exercer, à partir du 1er septembre 2011, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.