publié le 27 février 2009
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2009, M. Top, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Ypres pour exercer, à partir du 1 er mars 2009, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribuna
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- pouvoir judiciaire
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- 2009009146
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- 27/02/2009
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2009, M. Top, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Ypres pour exercer, à partir du 1er mars 2009, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.