publié le 04 mai 2007
Tribunal de commerce de Courtrai Par ordonnance du 2 février 2007, M. Decorte, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Courtrai pour exercer, à partir du 1 er juin 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2007009428
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- 04/05/2007
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Courtrai Par ordonnance du 2 février 2007, M. Decorte, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Courtrai pour exercer, à partir du 1er juin 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.