POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031380 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 fermer, M. de Haan, E., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 29 novembre 2006, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.