publié le 05 mars 2004
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2004, Mme Tytgat, D., a été désignée, par le président du tribunal de commerce d'Ypres, pour exercer, à partir du 13 janvier 2004, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2004009175
- pub.
- 05/03/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2004, Mme Tytgat, D., a été désignée, par le président du tribunal de commerce d'Ypres, pour exercer, à partir du 13 janvier 2004, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans.