publié le 11 février 2004
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2004, Mme Tytgat, D., a été désignée par le président du tribunal de commerce d'Ypres pour exercer, à partir du 13 janvier 2004, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ju
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- pouvoir judiciaire
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- 2004009123
- pub.
- 11/02/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 9 janvier 2004, Mme Tytgat, D., a été désignée par le président du tribunal de commerce d'Ypres pour exercer, à partir du 13 janvier 2004, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans.