publié le 29 mai 2002
Tribunal de commerce de Nivelles Par ordonnance du 29 avril 2002, M. Delhaye, M., juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 31 mai 2002, les fonctions de magistra
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- 2002009489
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- 29/05/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Nivelles Par ordonnance du 29 avril 2002, M. Delhaye, M., juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 31 mai 2002, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.