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Ordonnance Du Tribunal De Commerce
publié le 17 janvier 2002

Tribunal de commerce de Tournai Par ordonnance du 21 décembre 2001, M. Gille, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 28 février 2002, les fonctions de magis

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pouvoir judiciaire
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17/01/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE


Tribunal de commerce de Tournai Par ordonnance du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2001 pub. 01/05/2002 numac 2002031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales fermer, M. Gille, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 28 février 2002, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

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