Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 1 er décembre 1999, M. Leire, J., président consulaire honoraire du tribunal de commerce d'Ypres, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 16 avril 2000, les (...)

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numac: 2000009386

pub.: 20/04/2000

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 1er décembre 1999, M. Leire, J., président consulaire honoraire du tribunal de commerce d'Ypres, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 16 avril 2000, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

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Tribunal de commerce d'Ypres Par ordonnance du 1 er décembre 1999, M. Leire, J., président consulaire honoraire du tribunal de commerce d'Ypres, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 16 avril 2000, les (...)

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