MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Un article 102bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositioins applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : «

Art. 102bis.Le Gouvernement est autorisé à constituer un droit de superficie ou un droit d'emphytéose à une personne morale de droit public sur un bien immeuble appartenant à la Région en vue de son affectation à la construction de logement publics. Dans ce cas, les dispositions des articles 100 à 102 de la présente ordonnance ne sont pas d'application. »

Art. 3.Dans l'article 101, § 2, de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « L'avis est censé être favorable si le comité laisse expirer le délai précité. »

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2007-2008 : A-433/1 : Projet d'ordonnance. A-433/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 janvier 2008.