REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012 (1)

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour recevoir, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.

Art. 4.Les amendements au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptés à New York le 19 décembre 2011 et signés à Genève le 28 février 2012, qui sont acceptés par la Belgique en application de l'article 21 du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Collège réuni est tenu de communiquer toute modification au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, à l'Assemblée réunie endéans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Ppolitique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2012-2013. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-66/1.

Session ordinaire 2013-2014.

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Rapport, B-66/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 février 2014.