REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 15 janvier 1992 et adoptée par laR résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 15 janvier 1992 adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Art. 3.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 et adoptée par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Art. 4.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 et adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2012/2013.

B-76/1 Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2013/2014.

B-76/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014.