REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est donné assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable.

Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education à l'Environnement, à la Nature et au Développement Durable Vu les articles 1er, 38, 39, 127 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6 et 92bis, § 1er;

Considérant que la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont développé des outils de sensibilisation et d'éducation relative à l'environnement;

Considérant que la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, conscientes de la similitude des objectifs poursuivis, décident d'exercer en commun leurs compétences en vue de promouvoir et de développer l'éducation relative à l'environnement et à la nature tout en la situant dans la perspective du développement durable et de celle de l'éducation à la citoyenneté.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, du Ministre de l'Enseignement supérieur, M. Jean-Claude Marcourt et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet; et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, Jean-Marc Nollet, du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Philippe Henry et du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Benoît Lutgen; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Charles Picqué, et sa Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine, Evelyne Huytebroeck;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.En vue de favoriser un exercice en commun des compétences respectives de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale de promotion et de développement de l'éducation et de la sensibilisation relatives à l'environnement, à la nature et au développement durable le présent accord de coopération précise ci-après les règles de coopération établies en cette matière.

Art. 2.Pour l'application du présent accord, il faut entendre par : - Services publics : 1° DGARNE : la Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement du Service Public Wallon (SPW);2° AGERS : l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique du Ministère de la Communauté française;3° IBGE : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - Partenaires institutionnels ou associations : 4° CRIE : les centres régionaux d'initiation à l'environnement créés en vertu du décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne;5° CDPA : les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, créés par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996;6° CIBErE : le centre d'information bruxellois d'éducation relative à l'environnement : le partenaire associatif, mandaté par la Région de Bruxelles-Capitale pour assurer la promotion et l'information en matière d'éducation relative à l'environnement et de développement durable auprès des écoles bruxelloises.

Art. 3.La coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable poursuivra les objectifs suivants : 1. dynamiser l'information des actions et campagnes entreprises par les trois Institutions mentionnées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, en les insérant dans leurs programmes d'actions respectifs;2. renforcer la création d'outils pédagogiques de qualité dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable;3. développer une meilleure intégration de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable dans le cursus scolaire afin d'offrir aux élèves et aux étudiants une éducation citoyenne responsable;4. offrir une assistance structurée aux établissements scolaires et institutions d'enseignements supérieur qui inscrivent le développement durable dans leur projet d'établissement;5. assurer l'échange réciproque des connaissances et des expériences entre les acteurs de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable dans un but d'amélioration des pratiques pédagogiques;6. assurer une collaboration logistique dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable.

Art. 4.Les objectifs repris à l'article 3 seront mis en oeuvre au moyen d'un programme d'actions triennal évolutif, à approuver par les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fonderont à cette fin sur le rapport d'activité du Comité de pilotage visé à l'article 6.

Art. 5.Le pilotage de la présente coopération, comprenant sa supervision et son évaluation régulière, sera assuré par un Comité de pilotage, qui sera composé de la manière suivante : 1° Pour la Communauté française : a) de deux représentants du Gouvernement de la Communauté française;b) de l'Administrateur général de l'AGERS ou de son délégué;c) d'un représentant de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique;d) du Directeur général adjoint de l'AGERS, en charge des CDPA, ou de son délégué;e) de deux membres du Service général de l'Inspection dont l'Inspecteur général coordonnateur du Service général d'Inspection de l'enseignement ou de son délégué.2° Pour la Région wallonne : a) de quatre représentants du Gouvernement wallon;b) du Directeur général de la Direction Générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ou de son délégué;c) d'un représentant de la Direction de la Sensibilisation à l'environnement de la Direction Générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement;d) d'un représentant du Comité d'accompagnement du Réseau des CRIE.3° Pour la Région de Bruxelles-Capitale : a) de trois représentants du Gouvernement bruxellois;b) du Directeur général de l'IBGE ou de son délégué;c) de deux représentants du service en charge de l'éducation à l'environnement de l'IBGE;d) d'un représentant du CIBErE.

Art. 6.Le Comité de pilotage visé à l'article 5 sera présidé pour une durée de deux ans prenant cours le jour de la première réunion du Comité de pilotage, successivement par l'Administrateur général de l'AGERS, par le Directeur général de la DGARNE et par le Directeur général de l'IBGE. Le Comité de pilotage établira un rapport d'activité annuel qu'il transmettra chaque année aux Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut accueillir, à la demande de son Président, tout représentant de Ministre ayant des compétences en matière d'environnement au sens général ou tout expert dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement et au développement durable.

Art. 7.Le Comité de pilotage instituera un Comité scientifique et pédagogique composé par des Inspecteurs et/ou un expert de l'enseignement fondamental et secondaire - désignés par l'Administrateur général de l'AGERS -, des experts de la Région wallonne désignés par le Directeur général de la DGARNE et des experts de la Région de Bruxelles-Capitale désignés par le Directeur général de l'IBGE. Ce comité scientifique et pédagogique aura pour principales missions l'évaluation des outils pédagogiques fournis par les structures subventionnées par les trois institutions et toutes autres missions qui pourraient lui être confiées par le Comité de pilotage.

Art. 8.La Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française veilleront à assurer un appui équilibré à la mise en oeuvre de l'accord.

Art. 9.Pour ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'Accord de coopération du 3 juillet 2003 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement est abrogé.

Art. 10.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée de 6 années, tacitement renouvelable à défaut d'opposition d'une des parties contractantes, notifiée aux autres parties contractantes avant l'échéance du terme.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, P. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine, Mme E. HUYTEBROECK Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Session ordinaire 2011/2012. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission ncommunautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-254/1. - Rapport, B-254/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 30 mars 2012.