MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001 (1)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget des services d'administration générale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget des services d'administration générale § 1er. Fixation des engagements.

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 11.113.002.950 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2001, conformément au tableau A, colonne 6, à : 11.776.900.000 FB. Ce montant comprend : 1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 12.828.900.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : 586.800.000 FB diminutions : 1.638.800.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 11.776.900.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2000 à l'année budgétaire 2001 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2001 à l'année budgétaire 2002 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2001 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 663.897.050 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à : 11.113.002.950 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale § 1er. Fixation des recettes.

Art. 6.Les recettes des services d'administration générale en terme de droit constaté, pour l'année budgétaire 2001, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.513.072.904 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 62.487.580.404 FB Produits des emprunts : 3.025.492.500 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2001 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.513.072.904 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : 62.487.580.404 FB Produits des emprunts : 3.025.492.500 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.548.574.204 FB b) prestations de l'année en cours : 53.772.941.718 FB 57.321.515.922 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.977.441.089 FB b) prestations de l'année en cours : 4.189.123.292 FB 8.166.564.381 FB Total des ordonnancements : 65.488.080.303 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2001 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 57.321.515.922 FB - Crédits d'ordonnancement : 8.166.564.381 FB Total (tableau C, colonne 7) : 65.488.080.303 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 66.444.531.916 FB - Crédits d'ordonnancement : 9.479.200.000 FB Total : 75.923.731.916 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 59.260.900.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 10.420.600.000 FB Total : 69.681.500.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 3.684.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 427.900.000 FB Total : 4.112.000.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : 2.056.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.369.300.000 FB Total : 3.425.600.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 5.555.831.916 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 5.555.831.916 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2001 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 7.115.758.282 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 7.115.758.282 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 2.007.257.712 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.312.635.619 FB Total : 3.319.893.331 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 2002.

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2001, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 57.321.515.922 FB - Crédits d'ordonnancement : 8.166.564.381 FB Total : 65.488.080.303 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 65.513.072.904 FB - Dépenses : 65.488.080.303 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 24.992.601 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2001

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 2001 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.469.194.952 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 2001, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 1.542.287.469 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 2001 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 1.542.287.469 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2001 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 1.469.194.952 FB B. Dépenses : 1.542.287.469 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 73.092.517 FB Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 4.246.199.141 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 4.173.106.624 FB. Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 2002 (tableau E, colonne 17) : 4.173.106.624 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2001 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 2000 : Budget - Excédent de dépenses - 19.462.371.322 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.672.299.141 FB Total - Excédent de dépenses - 14.790.072.181 FB Résultats de l'année 2001 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de recettes 24.992.601 FB Fonds budgétaires - Excédent de dépenses - 73.092.517 FB Total - Excédent de dépenses - 48.099.916 FB Résultats au 31 décembre 2001 : Budget - Excédent de dépenses - 19.437.378.721 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.599.206.624 FB Total - Excédent de dépenses - 14.838.172.097 FB TITRE II. - Services à gestion séparée PARTIE I. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée pour l'année 2001 CHAPITRE Ier. - Régie Foncière

Art. 23.Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 539.900.000 FB - les recettes imputées : 617.446.901 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 77.546.901 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 694.500.000 FB - les dépenses imputées : 565.936.393 FB - le montant des crédits à annuler : 128.563.607 FB C. Résultat : - les recettes : 617.446.901 FB - les dépenses : 565.936.393 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 51.510.508 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 683.119.743 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 734.630.251 FB CHAPITRE II. - Service régional de Financement des Investissements Communaux

Art. 24.Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.163.853.917 FB - les recettes imputées : 330.000.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 833.853.917 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.163.853.917 FB - les dépenses imputées : 112.425.682 FB - le montant des crédits à annuler : 1.051.428.235 FB C. Résultat : - les recettes : 330.000.000 FB - les dépenses : 112.425.682 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 217.574.318 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 1.433.050.386 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 1.650.624.704 FB CHAPITRE III. - Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés

Art. 25.Le règlement définitif du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 786.700.000 FB - les recettes imputées : 788.704.034 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 2.004.034 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 786.700.000 FB - les dépenses imputées : 46.133.680 FB - le montant des crédits à annuler : 740.566.320 FB C. Résultat : - les recettes : 788.704.034 FB - les dépenses : 46.133.680 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 742.570.354 FB PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée sur années antérieures CHAPITRE Ier. - Régie Foncière § 1er. Année 199 9.

Art. 26.Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 827.800.000 FB - les recettes imputées : 717.908.612 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 109.891.388 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 530.600.000 FB - les dépenses imputées : 285.388.449 FB - le montant des crédits à annuler : 245.211.551 FB C. Résultat : - les recettes : 717.908.612 FB - les dépenses : 285.388.449 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : 432.520.163 FB § 2. Année 2000

Art. 27.Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 618.700.000 FB - les recettes imputées : 695.400.596 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 76.700.596 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 653.200.000 FB - les dépenses imputées : 444.801.016 FB - le montant des crédits à annuler : 208.398.984 FB C. Résultat : - les recettes : 695.400.596 FB - les dépenses : 444.801.016 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 250.599.580 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 432.520.163 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 683.119.743 FB CHAPITRE II. - Service régional de Financement des Investissements Communaux § 1er. Année 1999

Art. 28.Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 598.900.000 FB - les recettes imputées : 599.000.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 100.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 599.000.000 FB - les dépenses imputées : 9.744.205 FB - le montant des crédits à annuler : 589.255.795 FB C. Résultat : - les recettes : 599.000.000 FB - les dépenses : 9.744.205 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : 589.255.795 FB § 2. Année 2000.

Art. 29.Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 0 FB - les recettes imputées : 898.400.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 898.400.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 711.500.000 FB - les dépenses imputées : 54.605.409 FB - le montant des crédits à annuler : 656.894.591 FB C. Résultat : - les recettes : 898.400.000 FB - les dépenses : 54.605.409 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 843.794.591 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 589.255.795 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.433.050.386 FB TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

Art. 30.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 586.125.026 FB - les recettes imputées : 582.015.687 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 4.109.339 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 586.125.026 FB - les recettes imputées : 590.363.233 FB - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 4.238.207 FB - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 9.674.467 FB - dont les montants des crédits à annuler : 5.436.260 FB C. Résultat : - les recettes : 582.015.687 FB - les dépenses : 590.363.233 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de dépenses de : - 8.347.546 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 204.528.720 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 196.181.174 FB CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

Art. 31.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.613.307.000 FB - les recettes imputées : 1.613.832.976 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 525.976 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.013.205.000 FB - les dépenses imputées : 1.686.423.567 FB - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 326.781.433 FB - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 7.244.014 FB - dont les montants des crédits à annuler : 334.025.447 FB C. Résultat : - les recettes : 1.613.832.976 FB - les dépenses : 1.686.423.567 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de dépenses de : - 72.590.591 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 726.695.752 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 654.105.161 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP)

Art. 32.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 5.185.500.000 FB - les recettes imputées : 5.141.387.385 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 44.112.615 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 5.443.400.000 FB - les dépenses imputées : 4.885.463.755 FB - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 557.936.245 FB - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 53.997.546 FB - dont les montants des crédits à annuler : 611.933.791 FB C. Résultat : - les recettes : 5.141.387.385 FB - les dépenses : 4.885.463.755 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 255.923.630 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 1.780.736.440 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 2.036.660.070 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

Art. 33.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.881.567.030 FB - les recettes imputées : 2.265.194.753 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 616.372.277 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.881.567.030 FB - les dépenses imputées : 2.510.736.690 FB - le montant des crédits à annuler : 370.830.340 FB C. Résultat : - les recettes : 2.265.194.753 FB - les dépenses : 2.510.736.690 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de dépenses de : - 245.541.937 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 1.103.980.323 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 858.438.386 FB CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC)

Art. 34.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 5.828.012.000 FB - les recettes imputées : 5.464.334.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 363.678.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 5.928.012.000 FB - les dépenses imputées : 5.462.944.000 FB - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 465.068.000 FB - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par 'inscription de crédits complémentaires : 780 FB - dont les montants des crédits à annuler : 465.068.780 FB C. Résultat : - les recettes : 5.464.334.000 FB - les dépenses : 5.462.944.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 1.390.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 1.174.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 2.564.000 FB CHAPITRE VI. - Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE)

Art. 35.Le règlement définitif du budget du FFPE pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 0 FB - les recettes imputées : 794.300.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 794.300.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 0 FB - les dépenses imputées : 0 FB - le montant des crédits à annuler : 0 FB C. Résultat : - les recettes : 794.300.000 FB - les dépenses : 0 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 794.300.000 FB Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L.VANRAES Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2009-2010 A-105/1 Projet d'ordonnance A-105/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 novembre 2010.