MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000 (1)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements.

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 8.505.756.170 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2000, conformément au tableau A, colonne 6, à : 9.481.700.000 FB. Ce montant comprend : 1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 9.509.100.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : 1.213.900.000 FB diminutions : 1.241.300.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 9.481.700.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2000 à l'année budgétaire 2001 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 975.943.830 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à : 8.505.756.170 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes.

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.609.142.030 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 60.566.654.530 FB Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2000 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.609.142.030 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : 60.566.654.530 FB Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.559.937.435 FB b) prestations de l'année en cours : 57.947.168.084 FB 62.507.105.519 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.651.599.009 FB b) prestations de l'année en cours : 2.647.223.933 FB 6.298.822.942 FB Total des ordonnancements : 68.805.928.461 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 62.507.105.519 FB - Crédits d'ordonnancement : 6.298.822.942 FB Total (tableau C, colonne 7) : 68.805.928.461 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 69.196.592.930 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.670.800.000 FB Total : 76.867.392.930 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 59.660.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 8.801.300.000 FB Total : 68.461.600.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 5.206.700.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 301.500.000 FB Total : 5.508.200.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : 1.364.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.432.000.000 FB Total : 2.796.000.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 5.693.592.930 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 5.693.592.930 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 5.555.831.916 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 5.555.831.916 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 1.133.655.495 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.371.977.058 FB Total : 2.505.632.553 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 2001.

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 62.507.105.519 FB - Crédits d'ordonnancement : 6.298.822.942 FB Total : 68.805.928.461 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 65.609.142.030 FB - Dépenses : 68.805.928.461 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 3.196.786.431 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2000

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 2000 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.547.671.141 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 2000, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 804.989.324 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 804.989.324 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2000 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 1.547.671.141 FB B. Dépenses : 804.989.324 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 742.681.817 FB Cet excédent de recettes est réduit de 57.000.000 FB en exécution de l'article 28 de l' ordonnance du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 22/11/2000 numac 1999031564 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 22/11/2000 numac 1999031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses, soit : 685.681.817 FB. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3.560.517.324 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 4.246.199.141 FB. Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 2001 (tableau E, colonne 17) : 4.246.199.141 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2000 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1999 : Budget - Excédent de dépenses - 16.265.584.891 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.929.617.324 FB Total - Excédent de dépenses - 12.335.967.567 FB Résultats de l'année 2000 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de dépenses - 3.196.786.431 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 742.681.817 FB Total - Excédent de dépenses - 2.454.104.614 FB Résultats au 31 décembre 2000 : Budget - Excédent de dépenses - 19.462.371.322 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.672.299.141 FB Total - Excédent de dépenses - 14.790.072.181 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) § 1er. Année en cours.

Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 529.037.660 FB - les recettes imputées : 510.619.774 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 18.417.886 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 529.037.660 FB - les dépenses imputées : 450.863.335 FB - le montant des crédits à annuler : 78.174.325 FB C. Résultat : - les recettes : 510.619.774 FB - les dépenses : 450.863.335 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 59.756.439 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au31 décembre 1999 : 144.772.281 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 204.528.720 FB CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) § 1er. Année en cours.

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.767.792.000 FB - les recettes imputées : 1.487.651.978 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 280.140.022 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.868.452.329 FB - les dépenses imputées : 1.449.927.053 FB - le montant des crédits à annuler : 418.525.276 FB C. Résultat : - les recettes : 1.487.651.978 FB - les dépenses : 1.449.927.053 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 37.724.925 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 688.970.827 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 726.695.752 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP) § 1er. Année en cours.

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 4.734.000.000 FB - les recettes imputées : 4.695.831.687 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 38.168.313 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 5.003.400.000 FB - les dépenses imputées : 4.034.942.661 FB - le montant des crédits à annuler : 968.457.339 FB C. Résultat : - les recettes : 4.695.831.687 FB - les dépenses : 4.034.942.661 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 660.889.026 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au31 décembre 1999 : 1.119.847.414 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.780.736.440 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) § 1er. Année en cours.

Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.616.662.000 FB - les recettes imputées : 2.634.537.607 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 17.875.607 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.616.662.000 FB - les dépenses imputées : 2.285.156.203 FB - le montant des crédits à annuler : 331.505.797 FB C. Résultat : - les recettes : 2.634.537.607 FB - les dépenses : 2.285.156.203 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 349.381.404 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 754.598.919 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.103.980.323 FB CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 5.636.512.000 FB - les recettes imputées : 6.030.344.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 393.832.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 6.036.512.000 FB - les dépenses imputées : 6.031.077.000 FB - le montant des crédits à annuler : 5.435.000 FB C. Résultat : - les recettes : 6.030.344.000 FB - les dépenses : 6.031.077.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de dépenses de : - 733.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 1.907.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.174.000 FB Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L.VANRAES Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2009-2010 A-104/1 Projet d'ordonnance A-104/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 novembre 2010.