MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998 (1)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 7.199.092.344 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1998, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7.769.700.000 FB. Ce montant comprend : 1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 9.205.300.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : 1.039.500.000 FB diminutions : 2.475.100.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 7.769.700.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1998 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 570.607.656 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à : 7.199.092.344 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.445.520.983 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 56.445.520.983 FB Produits des emprunts : 9.000.000.000 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1998 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.445.520.983 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : 56.445.520.983 FB Produits des emprunts : 9.000.000.000 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 1.999.452.706 FB b) prestations de l'année en cours : 53.750.382.618 FB 55.749.835.324 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.422.949.780 FB b) prestations de l'année en cours : 2.828.402.115 FB 7.251.351.895 FB Total des ordonnancements : 63.001.187.219 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1998 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 55.749.835.324 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.251.351.895 FB Total (tableau C, colonne 7) : 63.001.187.219 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 59.910.555.421 FB - Crédits d'ordonnancement : 8.707.500.000 FB Total : 68.618.055.421 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 56.529.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 9.088.100.000 FB Total : 65.617.400.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 1.620.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 483.500.000 FB Total : 2.103.600.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : 1.035.700.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 864.100.000 FB Total : 1.899.800.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 2.796.855.421 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 2.796.855.421 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1998 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 3.363.317.382 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 3.363.317.382 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 797.402.715 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.456.148.105 FB Total : 2.253.550.820 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1999.

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 55.749.835.324 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.251.351.895 FB Total : 63.001.187.219 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 65.445.520.983 FB - Dépenses : 63.001.187.219 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 2.444.333.764 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1998

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1998 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.781.557.621 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1998, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 1.665.473.444 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1998 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 1.665.473.444 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1998 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 1.781.557.621 FB B. Dépenses : 1.665.473.444 FB C. Excédent de recettes : ou de dépenses (-) : 116.084.177 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2.799.584.712 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2.915.668.889 FB. Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1999 (tableau E, colonne 17) : 2.915.668.889 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1998 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1997 : Budget - Excédent de dépenses - 12.259.947.802 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.168.684.712 FB Total - Excédent de dépenses - 9.091.263.090 FB Résultats de l'année 1998 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de recettes 2.444.333.764 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 116.084.177 FB Total - Excédent de recettes 2.560.417.941 FB Résultats au 31 décembre 1998 : Budget - Excédent de dépenses - 9.815.614.038 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.284.768.889 FB Total - Excédent de dépenses - 6.530.845.149 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 393.460.000 FB - les recettes imputées : 361.485.546 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 31.974.454 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 393.460.000 FB - les dépenses imputées : 269.233.755 FB - le montant des crédits à annuler : 124.226.245 FB C. Résultat : - les recettes : 361.485.546 FB - les dépenses : 269.233.755 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 92.251.791 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 39.840.276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 132.092.067 FB CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.265.963.000 FB - les recettes imputées : 1.248.056.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 17.907.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.592.380.000 FB - les dépenses imputées : 1.209.423.000 FB - le montant des crédits à annuler : 382.957.000 FB C. Résultat : - les recettes : 1.248.056.000 FB - les dépenses : 1.209.423.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgé- taire 1998 un excédent de recettes de : 38.633.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 540.482.213 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 579.115.213 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la Propreté (ARP) § 1er. Année en cours

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 3.548.500.000 FB - les recettes imputées : 3.218.706.446 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 329.793.554 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 3.612.500.000 FB - les dépenses imputées : 3.205.892.325 FB - le montant des crédits à annuler : 406.607.675 FB C. Résultat : - les recettes : 3.218.706.446 FB - les dépenses : 3.205.892.325 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 12.814.121 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 875.587.589 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 888.401.710 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) § 1er. Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.392.532.000 FB - les recettes imputées : 2.377.245.537 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 15.286.463 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.392.532.000 FB - les dépenses imputées : 2.228.017.502 FB - le montant des crédits à annuler : 164.514.498 FB C. Résultat : - les recettes : 2.377.245.537 FB - les dépenses : 2.228.017.502 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 149.228.035 FBauquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 371.908.208 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 521.136.243 FB CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 9.934.110.000 FB - les recettes imputées : 10.102.513.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 168.403.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 10.104.110.000 FB - les dépenses imputées : 9.902.423.000 FB - le montant des crédits à annuler : 201.687.000 FB C. Résultat : - les recettes : 10.102.513.000 FB - les dépenses : 9.902.423.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgé taire 1998 un excédent de recettes de : 200.090.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 448.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à :200.538.000 FB Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Session ordinaire 2009-2010. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-102/1. - Rapport, A-102/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 novembre 2010.

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