REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031556 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale fermer visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3, alinéa 2, 2° ), est remplacé comme suit : « 2° ) les événements, récurrents ou non, organisés à l'initiative d'un seul membre ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale et qui ont pour effet de mettre en avant, à l'exclusion du titre de la fonction, le nom ou l'effigie d'un ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale; ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Session ordinaire 2011-2012. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-311/1.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 juillet 2012.