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Ordonnance du 23 décembre 2016
publié le 02 février 2017

Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2016031907
pub.
02/02/2017
prom.
23/12/2016
ELI
eli/ordonnance/2016/12/23/2016031907/moniteur
moniteur
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014 (1)


L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2016-2017. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-55/1. - Rapport (renvoi), B-55/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 23 décembre 2016.

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