MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2004. - Circulaire. - Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Aux Collèges des bourgmestre et échevins des communes de la Région de Bruxelles-Capitale Nous rappelons par la présente que les sommes dues en principal (sans majoration, pénalité ou charge d'intérêts) par les communes au titre de la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles doivent être versées dans les meilleurs délais à la Région de Bruxelles-Capitale. Les sommes concernées sont celles qui ne sont pas prescrites et qui couvrent tous les exercices jusque et y compris l'exercice 2002.

En ce qui concerne l'exercice 2003 et suivants, les communes pourront introduire, suite à la réception du formulaire de déclaration ou d'un avertissement-extrait-de-rôle relatif à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, une demande d'exonération auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Service des Taxes et Recettes, Centre Communication Nord, 1035 Bruxelles, si elles estiment que des locaux sont concernés par l'article 4, § 3bis, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, introduit par l'ordonnance du 3 avril 2003 (Moniteur belge du 24 avril 2003, page 22183).

Figurent parmi les superficies qui peuvent être exonérées, tous les bâtiments, en leur totalité, où se tiennent les réunions des assemblées démocratiquement élues.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations Extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL