publié le 23 février 2009
Décision n° 103 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2009
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2009014018
- pub.
- 23/02/2009
- prom.
- 22/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
22 DECEMBRE 2008. - Décision n° 103 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2009
La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1 (a) de son article 6;
Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;
Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur clause 6, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2009 est de : 9,86 % par an.
Bruxelles, le 22 décembre 2008.
Pour le Président de la Commission : Vice-Président de la Commission, D. BREGLEC