MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la Planification et de l'Urbanisme (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution;

Article 2 A l'article 203, § 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la phrase "Le premier plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2000. » Est remplacée par la phrase suivante : « Le plan régional de développement arrête le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau projet de plan régional de développement et au plus tard au 31 décembre 2001. » Article 3 La présente ordonnance entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2000-2001 A-154/1.Proposition d'ordonnance. - A-154/2. Rapport. - A-154/3.

Amendement après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 22 décembre 2000.