publié le 08 février 2019
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2019040149
- pub.
- 08/02/2019
- prom.
- 21/12/2018
- ELI
- eli/ordonnance/2018/12/21/2019040149/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé;
Après délibération, Arrête : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé sont chargés de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune le projet d'ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission commu- nautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé, G. VANHENGEL D. GOSUIN