publié le 17 mars 2008
Décision n° 101 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2008
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2008014077
- pub.
- 17/03/2008
- prom.
- 21/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
21 DECEMBRE 2007. - Décision n° 101 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2008
La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e ) de son Article 3 ainsi que le paragraphe 1er (a ) de son article 6;
Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;
Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notam ment leur clause 6, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2008 est de 9,24 % par an.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
La Présidente de la Commission, M. ALVAREZ ARZA