MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkmenistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (1)

L'assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2 L'accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkmenistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, A. NEYTS-UYTTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.- Projet d'ordonnance, n° B-27/1. Rapport, n° B-27/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du 14 juillet 2000.