publié le 09 septembre 2000
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2000031289
- pub.
- 09/09/2000
- prom.
- 20/07/2000
- ELI
- eli/ordonnance/2000/07/20/2000031289/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (1)
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, A. NEYTS-UYTTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 Documents de l'Assemblée réuni de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, n° 28/1. - Rapport, n° 28/2 Compte rendu intégral. - Discussion, séance du 14 juillet 2000.