MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale Article 3 L'article 17 de l' ordonnance du 10 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999031548 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit : Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes : Recherche scientifique 11.33.29.33.00 Sous la Division 15, il est ajouté les allocations de base suivantes : Participation au capital de la SLRB 15.25.21.81.21 Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes : Dépenses généralement quelconques liées à l'organisation d'activités en vue de la valorisation, la sensibilisation et de la promotion en rapport avec les travaux publics 12.34.22.12.11 Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes : Mandat CIBG - Prime de rénovation 16.30.22.41.40 Sous la Division 18, il est ajouté les allocations de base suivantes : Subsides aux communes ou intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal 18.52.30.51.11 Services à gestion séparée Article 4 Est approuvé le premier ajustement du budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000.

Cet ajustement s'élève pour les recettes à 56 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 48,7 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 20,6 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 14,0 millions de francs. Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 629,3 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 343,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 298,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 5 L'encours de l'allocation de base 22.31.26.73.41 est transféré à la Régie foncière.

IV. Autres engagements de la région Article 6 Il y a lieu d'insérer à l'article 25 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000, les mots « engager et à » entre les mots « est autorisé à » et le mot « liquider ».

Article 7 Il y a lieu d'insérer à l'allocation de base 18.52.30.51.11, les mots « communes ou » entre les mots « Subsides aux » et le mot « intercommunales ».

Article 8 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer et notifier le marché relatif à la concession de travaux publics pour le financement, la réalisation et l'exploitation de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires du nord de Bruxelles, avenue de Vilvorde à Haren, pour un montant total, capital, intérêts et T.V.A. additionnés qui ne peut excéder 62 milliards de francs et pour une durée de 20 ans maximum.

Article 9 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter le solde de l'engagement n° 199710268, ouvert à l'allocation de base 14.42.22.63.21, au financement à 100 % d'un seul projet de réaménagement entrant dans le cadre du projet « Chemins de la Ville » en lieu et place d'un financement de deux projets à 51 % et ce, à concurrence d'un montant maximum de BEF 23 566 437.

Article 10 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction et de sa promulgation.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Momuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note Session du Conseil 1999-2000 (1) Documents du Conseil : A-105/1 : Projet d'ordonnance. A-105/2 : Justification.

A-105/3 : Rapport (renvoi).

A-105/4 : Amendements après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion. Séance du mercredi 12 juillet 2000. - Adoption. Séance du vendredi 14 juillet 2000.

Pour la consultation du tableau, voir image