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18 SEPTEMBRE 2007. - Décision n° 99 portant modification des « Principes d'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et principes de calcul des taux unitaires » et des « Conditions d'application du système de redevances de route et conditions de paiement »

La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol », telle qu'amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981, et en particulier son article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment les paragraphes 2 (a) et (e) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1er (a) de son article 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Les versions coordonnées des « Principes d'établissement de l'assiette des coûts pour les redevances des services de route et principes de calcul des taux unitaires » et des « Conditions d'application du système de redevances de route et conditions de paiement » sont approuvées.

Ces modifications prennent effet le premier jour du mois suivant la date de la présente décision.

Bruxelles, le 18 septembre 2007.

La Présidente de la Commission, Mme M. ALVAREZ ARZA

Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol Conditions d'application du système de redevances de route et conditions de paiement [Texte approuvé par la Commission élargie et entré en vigueur le 1er octobre 2007] Pour la consultation du tableau, voir image