MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La première ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles A, B et C et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes G. VANHENGEL _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 79/1 Projet d'ordonnance B - 79/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2002.