REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget des services d'administration générale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget des services d'administration générale § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 2.815.558.749,61 € § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2006, conformément au tableau A, colonne 6, à : 2.962.668.000,00 € Ce montant comprend : 1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) Les crédits initiaux : 2.942.272.000,00 € b) ajustements des crédits : augmentations : 71.752.000,00 € diminution : 51.356.000,00 € (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 2.962.668.000,00 € 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2005 à l'année budgétaire 2006 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0,00 € Art.3. Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 9 : 147.109.250,39 €

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 2.815.558.749,61 € Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 7 et 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes des services d'administration générale en terme de droits constatés, pour l'année budgétaire 2006, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 2.592.081.679,02 € Cette somme se réparti comme suit : Recettes : 2.417.081.679,02 € Produits des emprunts : 175.000.000,00 € § 2. Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 88.103.062,30 € b) prestations de l'année en cours : 0,00 € 88.103.062,30 € B. Crédits de liquidation : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 253.464.380,09 € b) prestations de l'année en cours : 2.107.582.026,15 € 2.361.046.406,24 € Total des liquidations : 2.449.149.468,54 € § 3. Fixation des crédits de liquidation

Art. 7.Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés reportés : 107.228.197,36 € - Crédits de liquidation : 2.463.635.000,00 € Total : 2.570.863.197,36 € Ces montants comprennent : I. Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : 2.505.873.000,00 € 2. Ajustements des crédits : Augmentation : 65.544.000,00 € Diminutions : 107.782.000,00 € II. Les crédits de liquidation reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés reportés : 107.228.197,36 € - Crédits de liquidation : 0,00 € Total : 107.228.197,36 €

Art. 8.Le montant total des crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2006 est réduit (tableau C, colonne 10) : des crédits disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés reportés : 19.125.135,06 € - Crédits de liquidation : 102.588.593,76 € Total : 121.713.728,82 €

Art. 9.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 11) : - Crédits non dissociés reportés : 0,00 € - Crédits de liquidation : 0,00 € Total : 0,00 €

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 7, 8 et 9, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés reportés : 88.103.062,30 € - Crédits de liquidation : 2.361.046.406,24 € Total : 2.449.149.468,54 € Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 12.

Art. 11.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 5 et 10 est : - Recettes : 2.592.081.679,02 € - Dépenses : 2.449.149.468,54 € - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 142.932.210,48 € CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2006

Art. 12.Les recettes de l'année budgétaire 2006 imputées (droits constatés) sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 62.359.547,52 €

Art. 13.Les dépenses de l'année budgétaire 2006, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 55.703.806,17 €

Art. 14.Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 septembre 1991 pour l'année 2006 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 62.359.547,52 € B. Dépenses : 55.703.806,17 € C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 6.655.741,35 € Les recettes disponibles à reporter à l'année budgétaire suivante, conformément au tableau E (colonne 17), ci-annexé, s'élèvent à : 104.888.653,22 € - dont le solde reporté de l'année précédente 99.349.954,13 € - dont les recettes encaissées de l'année 61.242.505,26 € - moins les liquidations de l'année (tableau E, colonnes 1, 8' et 16) 55.703.806,17 € CHAPITRE IV. - Résultat budgétaire

Art. 15.Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2006 se présentent comme suit : Résultats de l'année 2006 (articles 11 et 14) : Budget - Excédent de recettes 142.932.210,48 € Fonds budgétaires - Excédent de recettes 6.655.741,35 € Total - Excédent de recettes 149.587.951,82 € dont les produits d'emprunts consolidés 175.000.000,00 € ce qui porte le solde global de l'année budgétaire, hors produits d'emprunts à : - 25.412.048,17 € TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)

Art. 16.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - Les prévisions : 25.880.000,00 € - les recettes imputées : 25.454.277,55 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 425.722,45 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 25.880.000,00 € - les dépenses imputées : 29.246.995,83 € - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 3.366.995,83 € - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires; 6.091.305,04 € - dont les montants des crédits à annuler : 2.724.309,21 € C. Résultat : - les recettes : 25.454.277,55 € - les dépenses : 29.246.995,83 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de dépenses de : - 3.792.718,28 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 12.133.022,06 € et pour l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 8.340.303,78 € CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

Art. 17.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 56.968.000,00 € - les recettes imputées : 53.895.338,80 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 3.072.661,20 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 56.968.000,00 € - les dépenses imputées : 51.654.705,39 € - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 5.313.294,61 € - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 893.946,92 € - dont les montants des crédits à annuler : 6.207.241,53 € C. Résultat : - les recettes : 53.895.338,80 € - les dépenses : 51.654.705,39 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 2.240.633,41 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 21.587.993,03 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 23.828.626,44 € CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP)

Art. 18.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 165.791.000,00 € - les recettes imputées : 158.996.256,32 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 6.794.743,68 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 160.791.000,00 € - les dépenses imputées : 152.604.093,23 € - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 8.186.906,77 € - dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 54.048,59 € - dont les montants des crédits à annuler : 8.240.955,36 € C. Résultat : - les recettes : 158.996.256,32 € - les dépenses : 152.604.093,23 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 6.392.163,09 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 65.250.356,11 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 71.642.519,20 € CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

Art. 19.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 79.325.769,00 € - les recettes imputées : 79.769.248,08 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 443.479,08 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 79.325.769,00 € - les dépenses imputées : 77.378.508,13 € - le montant des crédits à annuler : 1.947.260,87 € C. Résultat : - les recettes : 79.769.248,08 € - les dépenses : 77.378.508,13 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 2.390.739,95 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 18.076.320,45 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 20.467.060,40 € CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)

Art. 20.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 772.106.000,00 € - les recettes imputées : 448.581.000,00 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 323.525.000,00 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 772.106.000,00 € - les dépenses imputées : 448.577.000,00 € - le montant des crédits à annuler : 323.529.000,00 € C. Résultat : - les recettes : 448.581.000,00 € - les dépenses : 448.577.000,00 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 4.000,00 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 12.559,90 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 16.559,90 € CHAPITRE VI. - Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE)

Art. 21.Le règlement définitif du budget du FFPE pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 144.547.000,00 € - les recettes imputées : 27.200.000,00 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 117.347.000,00 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 151.384.000,00 € - les dépenses imputées : 147.762.310,00 € - le montant des crédits à annuler : 3.621.690,00 € C. Résultat : - les recettes : 27.200.000,00 € - les dépenses : 147.762.310,00 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de dépenses de : - 120.562.310,00 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 153.128.182,67 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 32.565.872,67 € CHAPITRE VII. - Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB)

Art. 22.Le règlement définitif du budget de l'IRSIB pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 677.000,00 € - les recettes imputées : 686.234,67 € - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 9.234,67 € B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 677.000,00 € - les dépenses imputées : 292.354,33 € - le montant des crédits à annuler : 384.645,67 € C. Résultat : - les recettes : 686.234,67 € - les dépenses : 292.354,33 € ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 393.880,34 € auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : - 682.262,20 € et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : - 288.381,86 €

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016 Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-221/1 Projet d'ordonnance A-221/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.