publié le 16 mars 2016
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2009
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- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2016031139
- pub.
- 16/03/2016
- prom.
- 18/02/2016
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- eli/ordonnance/2016/02/18/2016031139/moniteur
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2009
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Du compte d'exécition du budget CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er.L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 2.474.463.000,00
Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 2.256.975.164,99 CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.047.810.100,00 dont : - crédots d'engagement hors crédits variables 2.855.11.100,00 - crédits d'engagement variables 192.698.000,00
Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 2.845.196.142,06 dont= - crédits d'engagement hors crédits variables 2.830.401.787,97 - crédits d'engagement variables 14.794.354,09
Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.014.444.100,00 dont= - crédits de liquidation hors crédits variables 2.819.148.100,00 - crédits de liquidation variables 195.296.000,00
Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 2.787.862.605,03 dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.771.061.307,32 - crédits de liquidation variables 16.801.297,71
Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2009 est de : 1.654.651.723,48 b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.047.810.100,00 c) les engagements imputés sont de : 2.845.196.142,06 d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 202.613.957,94 e) les engagements annulés sont de : 11.461.230,32 f) les crédits annulés à la fin de l'année 2009 sont de : 202.613.957,94 g) l'encours des engagements au 31 décembre 2009 sont de : 1.700.558.329,40 et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.
TITRE II. - Du compte annuel CHAPITRE 1er. - Le bilan au 31 décembre 2009
Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2009 s'établit comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Le compte de résultats
Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Des crédits complémentaires CHAPITRE 1er. - Des annulations de taxes non budgétisées
Art. 11.Des taxes régionales, totalisant quelque 18 millions d' et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2009, ont été annulées en 2009 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification détaillé de la Cour des comptes, P. 30).
Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient donc de budgétiser en dépenses 18 millions d' par la vote de crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement.
Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :
Opdracht
Programma
Mission
Programme
6
002
4.617.452,80
6
002
4.617.452,80
15
002
2.410.766,11
14
002
2.410.766,11
4
002
1.774.418,45
4
002
1.774.418,45
8
002
1.612.603,45
8
002
1.612.603,45
27
008
1.315.494,71
27
008
1.315.494,71
10
006
1.230.171,52
10
006
1.230.171,52
14
002
1.000.828,00
14
002
1.000.828,00
2
010
062.953,99
2
010
962.953,99
27
003
824.054,78
27
002
824.054,78
6
001
624.464,50
6
001
624.464,50
26
002
573.079,65
26
002
573.079,65
25
008
278.129,17
25
008
278.129,17
10
007
499.142,88
10
007
499.142,88
20
002
446.447,42
20
002
446.447,42
Zijnde in het totaal 18.170.007,43
Soit un total de 18.170.007,43
Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liqudiation notamment à la mission et au programme suivant de :
Opdracht
Programma
Mission
Programme
15
002
5.212.912,15
15
002
5.212.912,15
6
002
4.617.452,80
6
002
4.617.452,80
27
010
2.657,796,40
27
010
2.657.796,40
8
002
2.610.363,64
8
002
2.610.363,64
10
004
2.427.318,45
10
004
2.427.318,45
18
002
2.230.822,53
18
002
2.230.822,53
Zijnde in het totaal 19.756.665,97
Soit un total de 19.756.665,97
Art. 12.Afin de disposer d'un budget de 18 millions en dépenses pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :
Opdracht
Programma
Mission
Programme
6
002
4.617.452,80
6
002
4.617.452,80
15
002
2.410.766,11
15
002
2.410.766,11
4
002
1.774.418,45
4
002
1.774.418,45
8
002
1.612.603,45
8
002
1.612.603,45
22
008
1.315.494,71
27
008
1.315.494,71
10
006
1.230.171,52
10
006
1.230.171,52
14
002
1.000.828,00
14
002
1.000.828,00
2
010
962.953,99
2
010
962.953,99
27
003
824.054,78
27
003
824.054,78
6
001
624.464,50
6
001
624.464,50
26
002
573.079,65
26
002
573.079,65
25
008
278.129,17
25
008
278.129,17
10
007
499.142,88 oe
10
007
499.142,88
20
002
276.439,99
20
002
276.439,99
Zijnde in het totaal 18.000.000,00
Soit un total de 18.000.000,00
Art. 13.Afin de disposer d'un budget de 18 millions d' en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.360 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :
Opdracht
Programma
Mission
Programme
15
002
5.212.912,15
15
002
5.212.912,15
6
002
4.617.454,80
6
002
4.617.452,80
27
010
2.657.796,40
27
010
2.657.796,40
8
002
2.610.363,64
8
002
2.610.363,64
10
004
2.427.318,45
10
004
2.427.318,45
18
002
474.156,56
18
002
474.156,56
Zijnde in het totaal 18.000.000,00
Soit un total de 18.000.000,00
Art. 14.Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 2.863.196.142,06 dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 2.848.401.787,97 - crédits d'engagement variables 14.794.354,09 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 2.805.862.605,02 dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.789.061.307,32 - crédits de liquidation variables 16.801.297,71
Art. 15.Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2009 est de : 1.654.651.723,48 b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.047.810.100,00 c) les engagements imputés sont de : 2.863.196.142,06 d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 184.613.957,94 e) les engagements annulés sont de : 11.461.230,32 f) les crédits annulés à la fin de l'année 2009 sont de : 184.613.957,94 g) l'encours des engagements au 31 décembre 2009 sont de : 1.700.558.329,40 et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.
TITRE IV. - Du compte consolidé Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé, pour ce qui concerne l'année 2009, par le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les services du gouvernement dans les organismes administratifs autonomes.
Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 février 2016 Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-223/1 Projet d'ordonnance A-223/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.