REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2013

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er.L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 3.223.793.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 3.179.828.750,09 € CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 4.106.688.000,00 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.892.514.000,00 € - crédits d'engagement variables 214.174.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.692.023.799,68 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.656.392.663,60 € - crédits d'engagement variables 35.631.136,08 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.769.719.000,00 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.544.224.000,00 € - crédits de liquidation variables 225.495.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.273.084.852,28 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.235.988.485,10 € - crédits de liquidation variables 37.096.367,18 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2013 est de : 1.872.642.758,97 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 4.106.688.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.692.023.799,68 € d) la différence entre les engagements imputés mention- nés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 414.664.200,32 € e) les engagements annulés sont de : 27.028.774,37 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2013 sont de : 414.664.200,32 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2013 est de : 2.264.486.311,15 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2013

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2013 s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Des dépenses et crédits complémentaires CHAPITRE Ier. - Des dégrèvements, des annulations de créances non fiscales et des droits de tirage

Art. 11.Des taxes régionales, totalisant 7.601.266 € et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2013, ont été annulées en 2013 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (cf. Rapport de certification 2013 détaillé de la Cour des comptes, p. 58). Cependant, comme ces annulations de taxes régionales ont été imputées dans le budget 2014 il n'y pas lieu de prévoir des crédits complémentaires ni d'impacter l'exécution du budget 2013.

Bien que correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale, les dépenses suivantes n'ont pas été imputées au budget ce qui a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence (Cf. Rapport de certification 2013 détaillé de la Cour des comptes, p. 58) : - des annulations de créances non fiscales pour un total de 1.084.385 €; - une réduction de 10.418.510 € du solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs.

Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient d'engager et de liquider 11.502.895 € complémentaires sur les allocations de base (AB) ci-dessous qui sont créées à cet effet : - 72.300 € sur l'AB 06.003.55.08.0600; - 55.374 € sur l'AB 06.003.55.09.8610; - 785 € sur l'AB 06.003.55.10.1111; - 687 € sur l'AB 06.003.55.11.1250; - 7.197 € sur l'AB 06.003.55.12.1611; - 16.925 € sur l'AB 06.003.55.13.3830; - 3.505 € sur l'AB 06.003.55.14.3810; - 69.700 € sur l'AB 06.003.55.15.3850; - 857.911 € sur l'AB 06.003.55.16.5910; - 10.418.510 € sur l'AB 06.003.55.07.4910.

Le vote du budget se fait par programme. Tant les crédits d'engagement que d'ordonnancement prévus à la mission 06 programme 003 sont insuffisants. Il est donc nécessaire de transférer quelques 3.000.000 d'€ de crédits complémentaires tant en engagements qu'en ordonnance- ment à la mission 06 programme 003.

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :

Opdracht

Programma

Mission

Programme

25

007

125.000.358,00 €

25

007

125.000.358,00 €

Zijnde in het totaal 125.000.358,00 €

Soit un total de 125.000.358,00 €

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de :

Opdracht

Programma

Mission

Programme

25

007

125.000.675,00 €

25

007

125.000.675,00 €

Zijnde in het totaal 125.000.675,00 €

Soit un total de 125.000.675,00 €

Art. 12.Afin de disposer d'un budget complémentaire de 3.000.000 d'€ en dépenses pour régulariser les annulations de créances non fiscales et le solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs, sont transférés à la mission 06 programme 003 les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Opdracht

Programma

Mission

Programme

25

007

3.000.000,00 €

25

007

3.000.000,00 €

Zijnde in het totaal 3.000.000,00 €

Soit un total de 3.000.000,00 €

Art. 13.Afin de disposer d'un budget complémentaire de 3.000.000 d'€ en dépense pour régulariser les annulations de créances non fiscales et le solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs, sont transférés à la mission 06 programme 003 les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Opdracht

Programma

Mission

Programme

25

007

3.000.000,00 €

25

007

3.000.000,00 €

Zijnde in het totaal 3.000.000,00 €

Soit un total de 3.000.000,00 €

Art. 14.Par suite des dispositions des articles 4, 6,11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plu- sieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.703.526.694,68 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.667.895.558,60 € - crédits d'engagement variables 35.631.136,08 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci- annexé, à la somme de : 3.284.587.747,28 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.247.491.380,10 € - crédits de liquidation variables 37.096.367,18 €

Art. 15.Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2013 est de : 1.872.642.758,97 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 4.106.688.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.703.526.694,68 € d) la différence entre les engagements imputés mention- nés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 403.161.305,32 € e) les engagements annulés sont de : 27.028.774,37 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2013 sont de : 403.161.305,32 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2013 sont de : 2.264.486.311,15 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables » ci-annexés.

Art. 16.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE IV. - Du compte consolidé Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle a été produit pour l'année 2013, cependant, la Cour des Comptes s'est abstenue de le certifier. Dès lors, le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les Services du Gouvernement dans les organismes administratifs autonomes, remplace ce compte consolidé.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016.

Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-227/1 Projet d'ordonnance A-227/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.