MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section Ier : dépenses d'administration générale

Art. 3.A l'article 8, le code économique de l'allocation de base 10.02.43.06.00, est remplacé parle code 06.09.

Art. 4.Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.

Art. 5.L'article 12 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031645 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031650 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 est modifié conune suit : Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques 10.02.33.41.40 Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise 10.91.22.12.11 Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Subvention pour développement préconcurrentiel 11.31.35.31.32 Subvention à la Régie foncière de la R.B.C. pour les frais du domaine Latour des Freins 11.31.36 41.40 Dotation à l'I.R.S.I.B. 11.31.37.41.40 Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40 L'intitulé de l'allocation de base 17.40.26.71.32 a été modifié comme suit : « Frais d'acquisition, de location, ou d'expropriation de biens classés ».

L'intitulé de l'allocation de base 17.40.28.12.11 a été modifié comme suit : « Dépenses liées à la réalisation de travaux, exécutés par le Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés, y compris des dépenses liées à l'accord de coopération avec l'Etat fédéral ».

Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider eu partie, à concurrence d'un montant de 10.000.000 euro, la dotation au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2004 à charge des crédits de l'ajusiement du budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 00.00.21.01.00.

III. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 14.105.000 euro et pour les dépenses à 14.105.000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.805.000 euro et les dépenses pour ordre à 6.805.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 72.325.475 euro et pour les dépenses à 72.325.475 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 25.000 euro et les dépenses pour ordre à 25.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 292.710.000 euro et pour les dépenses à 293.260.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.L'article 28 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031645 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2002031650 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 fermer est modifié comme suit : « En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excedant pas 163.454.000 euro en 2003.

Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 163.454.000 euro à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. »

Art. 12.Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 29.271.1.000 euro et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.

IV. Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2003.

Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 19.943.610 euro pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 17.801.588 euro, pour les crédits d'engagement dissociés à 3.520.216 euro, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 2.042.022 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 14.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 200.000 euro et pour les dépenses à 280.000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 51.250.000 euro, pour les dépenses 33.474.000 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 16.Les dépenses du Service à gestion séparée « Service régional de Financement des Investissements communaux » sont limitées à 5.680.000 euro .

V. Autres engagements de la Région

Art. 17.En application de l'article 140, 3°, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparée sont limitatifs.

Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2003 pour réaliser le projet Carcoke et ce pour un montant fixé à 22.500.000 EUR. VI. Disposition finale

Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A-487/1. - Justification, A-487/2. - Rapport (renvoi), A-487/3.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séances du mercredi 17 et du jeudi 18 décembre 2003. - Adoption. Séance du jeudi 18 décembre 2003.

Pour la consultation du tableau, voir image