MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

17 JUILLET 1997. Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de ****-****, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de recrutement (1)

Le Conseil de la Région de ****-**** a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Les agents contractuels en service le 1er novembre 1995 au plus tard au sein du Ministère ou des organismes d'intérêt public visés à l'article 62 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux et lauréats d'un concours de recrutement sont admis au stage par priorité dans le grade pour **** ils ont réussi ce concours ou dans un grade de recrutement équivalent répondant au même profil, pour autant que des emplois soient déclarés vacants aux cadres du personnel statutaire et que les crédits de personnel soient disponibles.

Les dispositions du présent article sont exclusivement applicables aux agents visés à l'alinéa 1er du présent article qui figurent dans une réserve de recrutement du Secrétariat permanent au recrutement à la suite d'un concours dont le procès-verbal de clôture est antérieur au 1er juin 1996.

Art. 3.Le Gouvernement de la Région de ****-**** fixe, pour chaque niveau, la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

****, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. **** **** Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures, J. **** **** Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. **** **** Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. **** **** Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. **** **** la consultation de la note de bas de page, voir image