COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Les Membres du Collège réuni compétents pour le politique de la santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations Extérieures, D. GOSUIN G. VANHENGEL Les membres du Collège réuni compétents pour la Politique d'Aide aux Personnes, les prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image Fait à Bruxelles, le 21 mars 2019, en deux exemplaires originaux, en français et en néerlandais.

Les Membres du Collège réuni en charge de la Fonction publique, G. VANHENGEL D. GOSUIN Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT