REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MARS 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de révocation (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 283, 3°, de la Nouvelle Loi communale, inséré par la loi du 24 mai 1991 modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire, le dernier tiret, abrogé par l'ordonnance du 12 juin 2008 modifiant l'article 283, 3°, de la Nouvelle loi communale, est rétabli dans la rédaction suivante : "- la révocation.".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-212/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2011-2012 A-212/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 2 mars 2012.