MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique, de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK Notes (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune Session ordinaire 2008-2009.- B-129/1 : Projet d'ordonnance. - B-129/2 : Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du jeudi 30 avril 2009.