REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, un nouvel article 7bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 7bis.Le service d'incendie est soumis à l'inspection fédérale telle que prévue par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile pour ce qui concerne l'accomplissement des missions opérationnelles de sécurité civile.

L'inspection générale des services de la sécurité civile agit soit sur ordre du ministre fédéral ayant la sécurité civile dans ses attributions, soit sur ordre du ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, soit à la demande de l'officier-chef de service.

Chaque inspection fait l'objet d'un avis non contraignant transmis à l'autorité demanderesse ainsi qu'à l'ensemble des autorités visées à l'alinéa 2. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur Belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-645/1 Projet d'ordonnance A-645/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 mai 2018.