MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Art. 3.la présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 1999-2000 : A-126/1.Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2000-2001 : A-126/2. Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 8 décembre 2000.