MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'article suivant : Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2006, des crédits s'élevant aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale

Art. 4.Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d.administration générale), le code économique 72.00 des allocations de base 26.03.21.72.00 et 26.03.22.72.00 est remplacé par le code économique 72.10.

Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le code économique 52.10 de l'allocation de base 11.29.26.52.10 est remplacé par le code économique 51.10.

Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le libellé de l'allocation de base 15.24.33.51.11 est modifié en « Dotation pour la construction de logements sociaux et moyens contenus dans la déclaration gouvernementale ».

Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le libellé de l'allocation de base 15.24.36.80.00 est modifié en « Mise en oeuvre du droit de gestion publique ».

Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le code économique 01.00 de l'allocation de base 11.16.21.01.00 est remplacé par le code économique 33.00.

Art. 5.A l'article 21 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, l'allocation de base suivante est ajoutée sous la division 0 : Dotation spéciale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 00.00.23.01.00 A l'article 21 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, l'allocation de base suivante est ajoutée sous la division 14 : Dépenses en vue de l'organisation des élections communales 14.26.23.33.00 A l'article 21 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 et sous la Division 11, le code économique 01.00 de l'allocation de base 11.16.21.01.00 est remplacé par le code économique 33.00 III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques

Art. 6.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B

Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.

Ce budget s'élève pour les recettes à 779.434.000 EUR et pour les dépenses à 779.434.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

V. Disposition finale

Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Session ordinaire 2005-2006. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, n° A-282/1. - Justification, n° A-282/2. - Rapport, n° A-282/3.

Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 7 juillet 2006.