MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La présente ordonnance est applicable aux services de la Région de Bruxelles-Capitale. Par « services de la Région de Bruxelles-Capitale », on entend les services publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les établissements publics qui en dépendent, ses organismes d'intérêt public et les personnes de droit public qui y sont liées.

Art. 3.L'obligation de présenter ou de délivrer une copie certifiée conforme à l'original d'un document aux services de la Région de Bruxelles-Capitale est remplie par la présentation ou la production d'une copie du document original.

Art. 4.§ 1er. Les services de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont un doute sérieux et raisonnablement fondé sur la conformité à l'original d'une copie d'un document qui leur est transmise en exécution d'une ordonnance ou d'un règlement par une personne physique ou par une personne morale de droit privé, ci-après appelée tiers, peuvent demander à celui-ci qu'il apporte par toutes voies de droit, en ce compris la production de l'original, la preuve de l'exactitude des données figurant dans la copie. § 2. La demande de preuve de la conformité à l'original faite au tiers est motivée et lui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle précise le délai dans lequel la preuve de l'exactitude des données figurant dans la copie doit être apportée.

Les services de la Région de Bruxelles-Capitale déterminent dans chaque cas ce délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables ni supérieur à trente jours calendrier. § 3. Les délais impartis aux services de la Région de Bruxelles-Capitale pour prendre une décision, rendre un avis ou accomplir tout acte quelconque sur la base, notamment, de la transmission d'une copie d'un document sont suspendus jusqu'à ce que le tiers apporte la preuve demandée et à défaut jusqu'à l'expiration du délai déterminé par les services en application du paragraphe 2.

Art. 5.Par dérogation à l'article 3, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la liste des documents qui peuvent ou doivent faire l'objet d'une copie certifiée conforme.

Art. 6.§ 1er.. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abroge toutes les ordonnances ou tous les règlements qui imposent la présentation ou la production d'une copie certifiée conforme aux services de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Toutes les ordonnances ou tous les règlements qui imposent la présentation ou la production d'une copie certifiée conforme aux services de la Région de Bruxelles-Capitale non abrogée par le gouvernement en application du § 1er sont réputés constituer une dérogation au sens de l'article 5.

Art. 7.Les articles 3 et 4 entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2005/2006 A-260/1 : Proposition d'ordonnance. A-260/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 juillet 2006.