ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Le Membre du Collège réunie compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2004-2005. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, n° B-31/1.

Session ordinaire 2005-2006.

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Rapport, n° B-31/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 16 décembre 2005.