MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un point 3 rédigé comme suit : « 3. pour la partie d'immeuble ou l'immeuble mis en location par les agences immobilières sociales situées en Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque agence immobilière sociale est tenue de communiquer annuellement avant le 1er décembre à l'administration fiscale la liste des immeubles ou parties d'immeubles mis en location par ses soins en Région de Bruxelles-Capitale. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006 : Documents du Parlement.- A-215/1 : Proposition d'ordonnance.

Session ordinaire 2008-2009 : A-215/2 : Rapport. - A-215/3 : Amendements après rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 30 janvier 2009.