REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les références à la législation relative aux marchés publics

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications à l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 2, 1°, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « article 17, § 2, 1°, c), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ».

Art. 3.Dans l'article 13, 12°, a), de la même ordonnance, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 27 avril 2000, 20 décembre 2001 et 31 janvier 2002, les mots « Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues respectivement par l'article 7 de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et l'article 5 de la Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de travaux, de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues par l'article 78 de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ».

Art. 4.Dans l'article 13, 12°, b), de la même ordonnance, les mots « article 17, § 2, 1°, c), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ». CHAPITRE 3. - Modifications à l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 5.Dans l'article 12, alinéa 2, 1°, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « article 17, § 2, 1°, c), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ».

Art. 6.Dans l'article 13, 5°, a), de la même ordonnance, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 et du 31 janvier 2002, les mots « Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues respectivement par l'article 7 de la Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et l'article 5 de la Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de travaux, de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues par l'article 78 de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ».

Art. 7.Dans l'article 13, 5°, b), de la même ordonnance, les mots « article 17, § 2, 1°, c), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports Mme C. FREMAULT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Note Session ordinaire 2012/2013.

Documents du Parlement : A-422/1. Proposition d'ordonnance. - A-422/2. Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 juin 2013.