MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe Avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer, modifié par la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis ;

Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998;

Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la directive 12;

Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999;

Vu l'accord gouvernement flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de coopération conclu avec les autorités fédérales;

Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999;

Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999;

Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne relatif à l'emploi;

Vu la loi du 26 juin2001 approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer;

Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions;

Vu le décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germenophone relatif à l'économie sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro du;

Considérant que les efforts communs pour le développement de l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être poursuivis, dans le cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, afin de garantir la continuité de la politique;

Considérant que les objectifs concernant la création d'emplois pour le groupe à risque via les trois piliers de l'accord de coopération sont encore nécessaires et actuels;

L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions, la Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale;

La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Toursime et de la Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la revitalisation des quartiers;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Sports, Conviennent ce qui suit :

Art. 2.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 3quater en le § 3ter et le § 4, rédigé comme suit : « § 3quater. Après une évaluation des effets de l'accord de coopération et dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de 12.935.306,00 EUR en vue du cofinancemtn des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 7.204.965,00 EUR soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 4.268.651,00 EUR soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la région wallonne; 1.293.531,00 EUR soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 168.159,00 EUR soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone ».

Fait à Bruxelles, le 12 février 2004 en 9 exemplaires originaux (en néerlandais, français, allemand).

Pour l'Etat fédéral : Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN Le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, B. ANCIAUX Pour la Région flamande : Le Ministre Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Mme P. CEYSENS Pour la région wallonne : Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, P. COURARD Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et du Sport, K.-H. LAMBERTZ _______ Notes (1) Session ordinaire 2004-2005. Documents parlementaires. - Project d'ordonnance, n° A-180/1. - Rapport, n° A-180/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 28 octobre 2005.