MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 1997. Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de F 45 584 200 000, soit une diminution de F 362 200 000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à F 5 693 400 000, soit une diminution de F 162 600 000, conformément au Titre Il du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réevaluées à F 8 873 300 000, soit une augmentation de F 163 800 000, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à F 60 150 900 000.

Art. 3.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, I'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de F 14 200 000 qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.02.

Art. 4.A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 le montant de F 49 300 000 est remplacé par F 50 800 000.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Pour la consultation du tableau, voir image .