REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2014. - Ordonnance portant sur la prise de participation en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un data centre régional

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Prise de participations

Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la société de droit privé à la création de laquelle la Région participera dans le cadre d'un partenariat public pur et qui sera dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au data centre régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Les services décentralisés personnalisés, les établissements publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, et les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont autorisés à prendre des participations en capital dans la société de droit privé dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au data centre régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014 A-530/1. Projet d'ordonnance A-530/2. Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014.