MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Tout amendement à une annexe, approuvé conformément à l'article 16 de la Convention, est communiqué au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois après l'approbation de celui-ci.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau Mme E. HUYTEBROECK Notes (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement. - A-485-1 Projet d'ordonnance.

Session 2008-2009.

Documents du Parlement. - A-485/2 Rapport.

Integraal verslag. - Discussion et adoption : séance du 13 février 2009.